indenminité journalière d'incapacité temporaire

Catégorie : Uncategorised Publication : lundi 19 mai 2014 Écrit par Super User

En cas d’incapacité temporaire de travail dûment constatée par l’autorité médicale compétente, vous avez droit à une indemnité journalière pour chaque jour d’incapacité, ouvrable ou non, à partir du 31ème jour de la date de l’accident s’il s’agit d’un accident de travail et du lendemain du jour de l’accident s’il s’agit d’un accident de trajet.

Le montant de l’incapacité journalière est égal aux 2/3 de la rémunération journalière moyenne. Cette dernière s’obtient en divisant par 90 la somme des salaires perçus au cours des 3 mois civils précédant celui au cours duquel l’accident est survenu.

Cette indemnité n’est payable que pendant toute la durée d’incapacité totale ou partielle de travail qui ne peut pas dépasser un délai de 6 mois à dater de l’accident et celle-ci n’est payable que si le salaire de l’assuré est suspendu

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