Affiliation de l'employeurs

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Publication : lundi 19 mai 2014
Écrit par Super User

Qui est employeur au sens de la Loi ?

Est considérée comme « Employeur », toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui utilise les services d’un ou de plusieurs travailleurs en vertu d’un contrat de travail.

Ainsi donc,dans les huit (8) jours suivant la date soit de l’ouverture ou de l’acquisition de l’entreprise soit du premier embauchage d’une ou de plusieurs travailleurs, l’employeur est tenu d’adresser une demande d’affiliation à l’INSS.

Cette demande doit être accompagnée par les statuts notariés de son entreprise, le Procès-verbal de l’Assemblée constituante des actionnaires désignant le gérant, les contrats des travailleurs ainsi que les déclarations d’entrée en service de ces derniers.

Le service chargé de l’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs lui remet une carte appelée « Modèle I » qu’il doit compléter et qui comporte les renseignements ci-après :

-   le nom, prénom(s) et adresse de l’employeur ;

-   la raison sociale de l’entreprise ;

-   la date, le début et le genre d’activités ;

-   le numéro du registre de commerce pour les entreprises commerciales ;

-   Le numéro d’identification fiscale (NIF) ;

-   la signature de l’employeur.

     Après la réception du dossier de demande d’affiliation, l’Institut procède à l’affiliation de l’employeur et lui attribue un numéro d’affiliation qui devra figurer sur tout document ou toute correspondance adressée à l’INSS.

-Recours des assurés contres les décision de l’INSS

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   Les litiges auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les assurés et les employeurs à l’exception des affaires pénales, sont de la compétence du tribunal du Travail.   

Avant d’être soumises à ce tribunal, les réclamations formées contre les décisions de l’Institut sont obligatoirement portées devant le Comité de Recours gracieux du Conseil d’Administration de l’Institut qui statue et notifie la décision aux intéressés.   

Les contestations d’ordre médical relatives à l’état de l’assuré notamment à la date de consolidation d’incapacité des lésions, au taux d’incapacité permanente, à l’existence ou à la gravité d’une invalidité, à l’existence d’une usure prématurée des facultés physiques ou mentales, donnent lieu à l’application d’une procédure d’expertise médicale.   

L’avis de l’expert n’est pas susceptible de recours et s’impose à l’assuré comme à l’Institut.

l'article Gati

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Publication : lundi 19 mai 2014
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ans les huit (8) jours suivant la date soit de l’ouverture ou de l’acquisition de l’entreprise soit du premier embauchage d’une ou de plusieurs travailleurs, L’employeur est tenu

d’adresser une demande d’affiliation à l’INSS.

 

Cette demande doit être accompagnée par les statuts notariés de son entreprise, le Procès-verbal de l’Assemblée constituante des actionnaires désignant le gérant, les contrats des travailleurs ainsi que les déclarations d’entrée en service de ces derniers.

 

Le service chargé de l’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs lui remet une carte appelée « Modèle I » qu’il doit compléter et qui comporte outre son identification les ci-après :

 

-   le nom, prénom et adresse de l’employeur ;

-   les statuts notariés de l’entreprise et le procès-verbal de l’Assemblée générale constituante des actionnaires désignant le gérant ;

-   la raison sociale de l’entreprise ;

-   la date, le début et le genre d’activités ;

-   le numéro du registre de commerce pour les entreprises commerciales ;

-   la signature de l’employeur.

 

Après la réception de la déclaration Modèle I l’Institut procède  à l’affiliation de l’employeur et lui attribue un numéro matricule qui devra figurer sur tout document ou toute correspondance adressé à l’INSS.

 

N.B. Si l’employeur ne se fait pas affilier et/ ou ne fait pas immatriculer ses travailleurs dans un délai de 8 jours après ouverture de ses activités, l’INSS a le droit de le mettre en demeure pour le contraindre à honorer ses obligations en la matière. A l’expiration de quinze (15) jours qui suit la mise en demeure, l’Institut saisit l’Inspection du Travail pour compétence.

Législation de sécurité Sociale

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