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Publication : samedi 26 janvier 2019
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Couverture convenable des secteurs structurés et non structurés dans les branches de sécurité sociale gérées par l’INSS.

Remboursement des factures des soins médicaux

Catégorie : Uncategorised
Publication : samedi 26 janvier 2019
Écrit par Super User

Le remboursement des factures des frais des soins médicaux s'effectuent sur base d'un tarif établi soit par convention, soit par ordonnance du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions.

Les soins médicaux dispenses à l'étranger à un assure sur décision d'une commission médicale à laquelle le médecin-conseil de l'INSS a été associé, peuvent être remboursés.

N.B. Le droit au remboursement des factures acquittées pour des soins médicaux se prescript par douze (12) mois.

Calcul de la rente et de l'allocation d'incapacité

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Publication : samedi 26 janvier 2019
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En cas d’incapacité permanente totale ou partielle dûment constatée par le Médecin-conseil de l’Institut vous avez droit à :

- Une rente d’incapacité lorsque le degré d’incapacité est égal ou supérieur à 15% au moins ;

- Une allocation d’incapacité versée en une seule fois lorsque le degré d’incapacité est inférieur à 15%.

- La rente d’incapacité permanente totale est égale à 100% de la rémunération mensuelle moyenne de l’assuré victime d’un accident de travail.

Le montant de la rente d’incapacité permanente ou partielle est, selon le degré d’incapacité de l’assuré, proportionnel à celui de la rente à laquelle cet assuré aurait eu droit en cas d’incapacité permanente totale.

Le montant de l’allocation d’incapacité est égal à trois fois le montant annuel de la rente fictive correspondant au degré d’incapacité de l’assuré.

N.B. : Les rentes d’incapacité sont toujours considérées à titre temporaire. L’assuré victime d’un risque professionnel ne peut pas refuser de se présenter aux examens médicaux exigés par l’Institut en vue de déterminer les modifications éventuelles de son état de santé.

Frais funéraires

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Publication : samedi 26 janvier 2019
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Lorsque le décès d’un assuré est la conséquence d’accident de travail, une allocation de décès d’un montant compris entre 60.000 FBU et 80.000 FBU est payée à la personne physique ou morale qui a pris à sa charge les frais d’enterrement.

Les prestations en nature

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Publication : samedi 26 janvier 2019
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Elles sont constituées par :

- Les soins médicaux gratuits :

- L’assistance médicale, chirurgicale et dentaire y compris les examens radiographiques, les examens de laboratoire ;

- La fourniture des produits pharmaceutiques, et accessoires ;

- L’entretien dans un hôpital ou une autre structure médicale ou sanitaire spécialisée ;

- La fourniture, l’entretien et le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie nécessités par des lésions résultant de l’accident et reconnus par le Médecin désigné ou agréé par l’Institut comme indispensables ou de rééducation professionnelle ;

- La réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime.

- Le transport de la victime du lieu de l’accident à la structure médicale ou sanitaire et à sa résidence sous réserve des dispositions prévues par le Code du Travail en la matière.

A l’exception des soins de première urgence mis à la charge de l’employeur, les soins médicaux sont fournis ou supportés par l’Institut

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Législation de Sécurité Sociale