Frais funéraires

Catégorie : Uncategorised Publication : samedi 26 janvier 2019 Écrit par Super User
Lorsque le décès d’un assuré est la conséquence d’accident de travail, une allocation de décès d’un montant compris entre 60.000 FBU et 80.000 FBU est payée à la personne physique ou morale qui a pris à sa charge les frais d’enterrement. Affichages : 8640

Législation de Sécurité Sociale