Pension d'Invalidité

Catégorie : Uncategorised Publication : lundi 19 mai 2014 Écrit par Super User

Conditions requises pour avoir droit à la  pension d’invalidité.   

L’assuré qui devient invalide avant l’âge de 60 ans ou de 45 ans, âge prescrit par un statut particulier reconnu par l’Institut et qui ne peut prétendre à une pension anticipée, a droit à une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :

-    avoir accompli au moins trois ans d’assurance ;

-    avoir accompli six mois d’assurance au cours des douze derniers mois civils précédant le début de l’invalidité.Nonobstant les deux conditions citées dans les points (a) et (b), au cas où l’invalidité est due un accident non professionnel, l’assuré a droit à une pension d’invalidité à condition qu’il ait occupé un emploi assujetti à l’assurance à la date de l’accident et qu’il ait été immatriculé à l’Institut avant cette date.


N.B : L’invalidité doit être constatée par un médecin agréé et confirmée par le Médecin–Conseil de l’INSS.

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