Maladies professionnelles

Catégorie : pension de vieillesse Publication : lundi 19 mai 2014 Écrit par Super User

 


Définition.

    Une maladie professionnelle, c’est une maladie liée à une activité professionnelle, il faut un lien de causalité entre la maladie et la profession exercée par la victime.

Constitution du dossier.   

C’est l’employeur de la victime qui remplit les formulaires de déclaration de maladie professionnelle Modèle M1 et en fait parvenir deux exemplaires à l’I.N.S.S. dans les plus brefs délais.  Le travailleur fait ensuite établir successivement le certificat de première constatation (M2) par un Médecin du Gouvernement et en cas de décès de l’assuré le certificat de décès.

Les droits de la victime.   

Elle a droit aux mêmes prestations que la personne qui a été victime d’un accident de travail.

ATTENTION !


-    Assurez-vous chaque fois que les certificats Modèle A1 et A2 ou M1 ou M2 sont bien arrivés à l’INSS et qu’ils sont correctement remplis. Ce sont les documents de base pour l’étude du dossier.

-    Le certificat de décès, de guérison ou de consolidation est établi par le Médecin-Conseil de l’INSS à la fin de la période d’incapacité prévue sur le modèle A2et M2

.-    Pour tous ceux qui bénéficient d’une rente d’incapacité ou de survivants, ils doivent se faire recenser par les services de l’INSS habilités à la fin de chaque année ou produire le certificat de vie. Les orphelins doivent fournir les attestations de scolarité lorsqu’ils sont âgés de plus de 16 ans et qui poursuivent leurs études, sinon le service des prestations est suspendu jusqu’à la production de ces documents. Les rentiers d’incapacité, quant à eux, doivent se présenter à la révision médicale aux échéances indiquées sur leur dernier certificat médical.

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