condition d'affiliation

Maladies professionnelles

Définition.

    Une maladie professionnelle, c’est une maladie liée à une activité professionnelle, il faut un lien de causalité entre la maladie et la profession exercée par la victime.

Constitution du dossier.   

C’est l’employeur de la victime qui remplit les formulaires de déclaration de maladie professionnelle Modèle M1 et en fait parvenir deux exemplaires à l’I.N.S.S. dans les plus brefs délais.  Le travailleur fait ensuite établir successivement le certificat de première constatation (M2) par un Médecin du Gouvernement et en cas de décès de l’assuré le certificat de décès.

Les droits de la victime.   

Elle a droit aux mêmes prestations que la personne qui a été victime d’un accident de travail.

ATTENTION !

-    Assurez-vous chaque fois que les certificats Modèle A1 et A2 ou M1 ou M2 sont bien arrivés à l’INSS et qu’ils sont correctement remplis. Ce sont les documents de base pour l’étude du dossier.

-    Le certificat de décès, de guérison ou de consolidation est établi par le Médecin-Conseil de l’INSS à la fin de la période d’incapacité prévue sur le modèle A2et M2

.-    Pour tous ceux qui bénéficient d’une rente d’incapacité ou de survivants, ils doivent se faire recenser par les services de l’INSS habilités à la fin de chaque année ou produire le certificat de vie. Les orphelins doivent fournir les attestations de scolarité lorsqu’ils sont âgés de plus de 16 ans et qui poursuivent leurs études, sinon le service des prestations est suspendu jusqu’à la production de ces documents. Les rentiers d’incapacité, quant à eux, doivent se présenter à la révision médicale aux échéances indiquées sur leur dernier certificat médical.

La Branche des risques professionnels

LA BRANCHE  DES RISQUES PROFESSIONNELS.

Cette branche est chargée de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Conditions d'obtention des prestations

CONDITIONS D'OBTENTION

1.PENSIONS ET ALLOCATIONS DE VIEILLESSE

2. PENSION D'INVALIDITE

3.PENSION DES SURVIVANTS   

4.RISQUES PROFESSIONNELS

Accident de travail

Définition de l’accident de travail. 

   C’est un accident survenu au travailleur par le fait ou à l’occasion du travail, qu’elle qu’en soit la cause.  

  C’est aussi l’accident survenu sur le trajet d’aller et de retour entre la résidence habituelle du travailleur ou le lieu où il effectue son travail, prend ses repas, ou perçoit son salaire. Dans ce cas, il ne faut pas que le trajet soit interrompu ou détourné pour un motif personnel ou différent de l’emploi.

Constitution du dossier de demande d’indemnisation.

1° L’employeur ou à défaut l’assuré lui-même ou ses ayants droit remplit un   formulaire de  déclaration d’accident de travail (Modèle A1) et la fait parvenir à l’I.N.S.S. dans    quatre jours ouvrables qui suivent l’accident.

2° L’assuré fait établir le certificat médical de première constatation (Modèle A2) par le Médecin qui a donné les premiers soins et le fait parvenir sans tarder à l’INSS.
° En cas de décès il faut établir un certificat médical de décès.

La gamme des prestations.   

L’assuré victime d’un accident de travail peut prétendre à deux types de prestations :

les prestations en espèces et les prestations en nature.Les prestations en espèce.

Elles comprennent :

-    Des indemnités journalières durant la période (non rémunérée) d’incapacité temporaire de travail ;

-    Une allocation unique d’incapacité si l’incapacité permanente est inférieure à 15% ;

-    Une rente d’incapacité si le taux d’incapacité permanente totale ou partielle est égale ou supérieure à 15% ;

-    Une allocation de frais funéraires et des rentes de survivants ;

-    Un rachat partiel de la rente en capital après 5 ans à partir du versement de la rente d’incapacité permanente supérieure à 15%.Les prestations en nature.

Elles sont constituées par :Les soins médicaux gratuits :

∙ L’assistance médicale, chirurgicale et dentaire y compris les examens radiographiques, les examens de laboratoire ;

∙ La fourniture des produits pharmaceutiques, et  accessoires ;

∙ L’entretien dans un hôpital ou une autre formation médicale ou sanitaire spécialisée ;

∙ La fourniture, l’entretien et le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie nécessités par des lésions résultants de l’accident et reconnus par le   Médecin désigné ou agréé par l’Institut comme  indispensable ou de rééducation professionnelle ;

∙ La réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime.Le transport de la victime du lieu de l’accident à la formation médicale ou sanitaire et à sa résidence sous réserve des dispositions prévues par le Code du Travail en la matière.A l’exception des soins de première urgence mis à la charge de l’employeur, les soins médicaux sont fournis par l’Institut ou supportés par lui.

N.B.  Lorsque le décès d’un assuré est la conséquence d’accident de travail, une allocation de décès d’un montant compris entre 60.000 FBU et 80.000 FBU est payée à la personne physique ou morale qui a pris à sa charge les frais d’enterrement.

Calcul de l’indemnité journalière d’incapacité temporaire.

En cas d’incapacité temporaire de travail dûment constatée par l’autorité médicale compétente, vous avez droit à une indemnité journalière pour chaque jour d’incapacité, ouvrable ou non, à partir du 31ème jour de la date de l’accident s’il s’agit d’un accident de travail et du lendemain du jour de l’accident s’il s’agit d’un accident de trajet.

Le montant de l’incapacité journalière est égal aux 2/3 de la rémunération journalière moyenne. Cette dernière s’obtient en divisant par 90 la somme des salaires perçus au cours des 3 mois civils précédant celui au cours duquel l’accident est survenu.

Cette indemnité n’est payable que pendant toute la durée d’incapacité totale ou partielle de travail qui ne peut pas dépasser un délai de 6 mois à dater de l’accident et celle-ci n’est payable que si le salaire de l’assuré est suspendu.

Calcul de la rente ou de l’allocation d’incapacité.   

En cas d’incapacité permanente totale ou partielle dûment constatée par le Médecin-conseil de l’Institut vous avez droit à :

-    Une rente d’incapacité lorsque le degré d’incapacité est égal ou supérieur à 15% au moins ;

-    Une allocation d’incapacité versée en une seule fois lorsque le degré d’incapacité est inférieur à 15%.

-    La rente d’incapacité permanente totale est égale à 100% de la rémunération mensuelle moyenne de l’assuré victime d’un accident de travail.

Le montant de la rente d’incapacité permanente ou partielle est, selon le degré d’incapacité de l’assuré, proportionnel à celui de la rente à laquelle cet assuré aurait eu droit en cas d’incapacité permanente totale.

Le montant de l’allocation d’incapacité est égal à trois fois le montant annuel de la rente fictive correspondant au degré d’incapacité de l’assuré.

N.B. : Les rentes d’incapacité sont toujours considérées à titre temporaire. L’assuré victime d’un risque professionnel ne peut pas refuser de se présenter aux      examens médicaux exigés par l’Institut en vue de déterminer les modifications éventuelles de son état de santé.

Calcul  de la  rente des survivants.  

  En cas de décès suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle,les ayants droit de l’assuré bénéficient d’une rente de survivants ainsi qu’une allocation de frais funéraires est versée à la personne qui a pris en charge les frais d’enterrement.   

Les rentes de survivants sont calculées en pourcentage de la rémunération servant de base au calcul de la rente d’incapacité permanente à raison de :

-    50% pour le conjoint survivant ;
-    20% pour chaque orphelin de père ou de mère
-    40% pour chaque orphelin de père et de mère
-    20% pour chaque ascendant direct.

N.B. Le droit à la rente de conjoint survivant s’éteint en   cas de remariage, il est remplacé par une allocation  unique dite de remariage égale à six fois le montant mensuel de la rente.  

  Le conjoint condamné pour abandon de famille est déchu de ses droits à la rente de survivant, il en est de même du père qui a été déchu de la puissance paternelle.   

Le droit à l’indemnité journalière d’accident, à l’allocation des frais funéraires et au remboursement des factures acquittées pour des soins médicaux se prescrit par douze mois.   

Le droit aux pensions et allocations de vieillesse et de survivants est prescrit par dix ans.   

Le droit aux rentes et allocations d’incapacité, aux rentes de survivants est prescrit par cinq ans.