Obligation 2

Catégorie : pension de vieillesse Publication : lundi 19 mai 2014 Écrit par Super User

Immatriculation des travailleurs

L’employeur est tenu de procéder à l’immatriculation de ses travailleurs dans un délai n’excédant pas huit (8) jours suivant la date de leur embauche. Pour ce faire, il remplit une déclaration individuelle d’entrée en service « Modèle IIa » qu’il dépose au service chargé d’immatriculer les travailleurs et qui contient les mentions suivantes :

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Législation de Sécurité Sociale