l'article Gati

Catégorie : Uncategorised Publication : lundi 19 mai 2014 Écrit par Super User

ans les huit (8) jours suivant la date soit de l’ouverture ou de l’acquisition de l’entreprise soit du premier embauchage d’une ou de plusieurs travailleurs, L’employeur est tenu

d’adresser une demande d’affiliation à l’INSS.

 

Cette demande doit être accompagnée par les statuts notariés de son entreprise, le Procès-verbal de l’Assemblée constituante des actionnaires désignant le gérant, les contrats des travailleurs ainsi que les déclarations d’entrée en service de ces derniers.

 

Le service chargé de l’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs lui remet une carte appelée « Modèle I » qu’il doit compléter et qui comporte outre son identification les ci-après :

 

-   le nom, prénom et adresse de l’employeur ;

-   les statuts notariés de l’entreprise et le procès-verbal de l’Assemblée générale constituante des actionnaires désignant le gérant ;

-   la raison sociale de l’entreprise ;

-   la date, le début et le genre d’activités ;

-   le numéro du registre de commerce pour les entreprises commerciales ;

-   la signature de l’employeur.

 

Après la réception de la déclaration Modèle I l’Institut procède  à l’affiliation de l’employeur et lui attribue un numéro matricule qui devra figurer sur tout document ou toute correspondance adressé à l’INSS.

 

N.B. Si l’employeur ne se fait pas affilier et/ ou ne fait pas immatriculer ses travailleurs dans un délai de 8 jours après ouverture de ses activités, l’INSS a le droit de le mettre en demeure pour le contraindre à honorer ses obligations en la matière. A l’expiration de quinze (15) jours qui suit la mise en demeure, l’Institut saisit l’Inspection du Travail pour compétence.

Affichages : 5052

Législation de Sécurité Sociale