Les obligations de l'Employeur

Catégorie : pension de vieillesse Publication : lundi 19 mai 2014 Écrit par Super User

 Qui est employeur au sens de la Loi ?

Est considérée comme « Employeur », toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui utilise les services d’un ou de plusieurs travailleurs en vertu d’un contrat de travail.

Ainsi donc,dans les huit (8) jours suivant la date soit de l’ouverture ou de l’acquisition de l’entreprise soit du premier embauchage d’une ou de plusieurs travailleurs, l’employeur est tenu d’adresser une demande d’affiliation à l’INSS.

Cette demande doit être accompagnée par les statuts notariés de son entreprise, le Procès-verbal de l’Assemblée constituante des actionnaires désignant le gérant, les contrats des travailleurs ainsi que les déclarations d’entrée en service de ces derniers.Le service chargé de l’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs lui remet une carte appelée « Modèle I » qu’il doit compléter et qui comporte les renseignements ci-après :

-    le nom, prénom(s) et adresse de l’employeur ;
-    la raison sociale de l’entreprise ;
-    la date, le début et le genre d’activités ;
-    le numéro du registre de commerce pour les entreprises commerciales ;
-    Le numéro d’identification fiscale (NIF) ;
-    la signature de l’employeur.   

Après la réception du dossier de demande d’affiliation, l’Institut procède  à l’affiliation de l’employeur et lui attribue un numéro d’affiliation qui devra figurer sur tout document ou toute correspondance adressée à l’INSS.

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