-Recours des assurés contres les décision de l’INSS

Catégorie : Uncategorised Publication : lundi 19 mai 2014 Écrit par Super User

   Les litiges auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les assurés et les employeurs à l’exception des affaires pénales, sont de la compétence du tribunal du Travail.   

Avant d’être soumises à ce tribunal, les réclamations formées contre les décisions de l’Institut sont obligatoirement portées devant le Comité de Recours gracieux du Conseil d’Administration de l’Institut qui statue et notifie la décision aux intéressés.   

Les contestations d’ordre médical relatives à l’état de l’assuré notamment à la date de consolidation d’incapacité des lésions, au taux d’incapacité permanente, à l’existence ou à la gravité d’une invalidité, à l’existence d’une usure prématurée des facultés physiques ou mentales, donnent lieu à l’application d’une procédure d’expertise médicale.   

L’avis de l’expert n’est pas susceptible de recours et s’impose à l’assuré comme à l’Institut.

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Législation de Sécurité Sociale