Remboursement des factures des soins médicaux
Le remboursement des factures des frais des soins médicaux s'effectuent sur base d'un tarif établi soit par convention, soit par ordonnance du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions.
Les soins médicaux dispenses à l'étranger à un assure sur décision d'une commission médicale à laquelle le médecin-conseil de l'INSS a été associé, peuvent être remboursés.
N.B. Le droit au remboursement des factures acquittées pour des soins médicaux se prescript par douze (12) mois.
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