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Pension d'Invalidité

Catégorie : Uncategorised Publication : lundi 19 mai 2014 Écrit par Super User

Pension d’invalidité

(i) Définition de l’invalidité.

Est considéré comme invalide, l’assuré qui, par suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle a subi une diminution permanente de 66% de ses capacités physiques ou mentales, dûment certifiée par un Médecin désigné ou agréé par l’Institut.

(ii) Conditions requises pour avoir droit à la pension d’invalidité.

L’invalidité doit avoir une origine dans un accident ou une maladie d’origine non professionnelle et il faut remplir les conditions ci-après :

- avoir accompli au moins trois ans d’assurance ;

- avoir accompli six mois d’assurance au cours des douze derniers mois civils précédant le début de l’incapacité conduisant à l’invalidité.

Nonobstant les deux conditions citées ci-haut, au cas où l’invalidité est due à un accident non professionnel, il faut :

- avoir été occupé à un emploi assujetti à l’assurance au moment de l’accident ;

- être immatriculé à l’I.N.S.S. avant la date de cet accident ;

N.B. L’invalidité doit être constatée par un médecin agréé et confirmée par le Médecin Conseil de l’INSS.

(iii) Procédures de demande de la pension d’invalidité.

Les éléments constitutifs du dossier sont :

- Une demande de pension d’invalidité sur un imprimé délivré par l’I.N.S.S. ;

- Une attestation de service délivrée par l’employeur ;

- Un certificat médical délivré par un Médecin traitant et contresigné par le Médecin-Conseil de l’INSS.

(iv) Avis défavorable d’une demande

En cas d’avis défavorable du Médecin-Conseil de l’INSS, une commission médicale peut être désignée pour arbitrage par le Ministre ayant la Santé Publique dans ses attributions.

BON A SAVOIR !

- La pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire et l’Institut est admis à prescrire de nouveaux examens à l’assuré en vue de déterminer son degré d’invalidité.

- La pension d’invalidité est remplacée par une pension de vieillesse de même montant lorsque le bénéficiaire atteint l’âge normal d’admission à la pension de vieillesse.

- Cette pension est suspendue lorsque l’invalide ne se prête pas aux différents examens périodiques de révision à la date indiquée.

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