NOTE CIRCULAIRE A TOUS LES EMPLOYEURS RELATIVE AUX ECHEANCES DE PAIEMENT DES COTISATIONS ET DE DECLARATIONS DES REMUNERATIONS

Publié par inss : Mon, 09/19/2022 - 14:49

En référence aux articles de la loi no 1/12 du 12 Mai 2020 portant code de la protection sociale au Burundi, l’INSS rappelle à tous les employeurs que conformément aux articles précités les délais limites de paiement des cotisations et de déclaration des rémunérations on été fixés au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui auquel les cotisations sont dues.

La Direction Générale de l’INSS réitère son engagement à vous servir et vous demande de veiller scrupuleusement au strict respect du prescrit de la loi en vue d’éviter le désagrément que génère les pénalités de retard

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